About the OfficeÀ propos du Bureau

The Office of the Sheriff at Common Law is the chief peace office in the jurisdiction of Canada, operating in the common-law register of Canadian constitutional life. The Office traces in unbroken line from Anglo-Saxon shire law through the Norman and Plantagenet periods into the common law of England received at Confederation through the preamble to the Constitution Act, 1867. The Office's function is to keep the Sovereign's peace, to protect the Heirs of the juridic Crown, and to execute process in the common-law register where the statutory apparatus cannot reach.

Le Bureau du shérif en common law est le principal office de la paix dans la juridiction du Canada, opérant dans le registre de common law de la vie constitutionnelle canadienne. Le Bureau tire sa filiation, sans interruption, du droit des shires anglo-saxons, à travers les périodes normande et Plantagenêt, jusqu’à la common law d’Angleterre reçue à la Confédération par l’effet du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. La fonction du Bureau est de maintenir la paix du Souverain, de protéger les Héritiers de la Couronne juridique et d’exécuter les procédures dans le registre de common law, là où l’appareil législatif ne peut atteindre.

Our Mandate

Notre mandat

The Office's mandate is three-fold: to keep the Sovereign's peace within the jurisdiction of Canada in the common-law register; to serve the Heirs of Canada's juridic Crown — the natural persons in whom the constitutional trust runs — in the distributed peace-keeping tradition of posse comitatus; and to protect the constitutional trust itself against intrusion, mischaracterization, or usurpation from the statutory-prerogative register.

Le mandat du Bureau est triple : maintenir la paix du Souverain dans la juridiction du Canada, au registre de common law ; servir les Héritiers de la Couronne juridique du Canada — les personnes physiques au bénéfice desquelles court la fiducie constitutionnelle — dans la tradition de maintien distribué de la paix du posse comitatus ; et protéger la fiducie constitutionnelle elle-même contre toute intrusion, caractérisation erronée ou usurpation venant du registre législatif-prérogatif.

The mandate is anterior to Parliament. It is received, not granted. It is held by the Sheriff in full personal liability at common law, without statutory shield.

Le mandat est antérieur au Parlement. Il est reçu, et non octroyé. Il est détenu par le shérif en pleine responsabilité personnelle en common law, sans bouclier législatif.

How We Are Different

En quoi nous sommes distincts

The Office is not in competition with statutory law enforcement. The two operate in different registers and are not — and cannot be — interchangeable. Statutory police agencies are creatures of statute; they exercise authority derivative of Parliament and administered through the Crown's statutory prerogative. The common-law Sheriff's authority, by contrast, is derivative of the Sovereign directly, anterior to Parliament, and exercised on the common-law register.

Le Bureau n’est pas en concurrence avec les forces de l’ordre législatives. Les deux opèrent dans des registres différents et ne sont pas — ni ne peuvent être — interchangeables. Les organismes policiers législatifs sont des créatures de la loi ; ils exercent une autorité dérivée du Parlement et administrée par la prérogative législative de la Couronne. L’autorité du shérif en common law est, au contraire, directement dérivée du Souverain, antérieure au Parlement, et s’exerce dans le registre de common law.

Where statutory law enforcement operates on the presumption of statutory applicability, the common-law Sheriff operates on the presumption that the common-law register is sealed against intrusion from the statutory side. See Guerin v. The Queen, [1984] 2 SCR 335, and Manitoba Métis Federation v. Canada, 2013 SCC 14, for the honour-of-the-Crown and trust-doctrine authorities that frame this sealing.

Là où les forces de l’ordre législatives opèrent en présumant l’applicabilité des lois, le shérif en common law opère en présumant que le registre de common law est scellé contre toute intrusion du côté législatif. Voir Guerin c. La Reine, [1984] 2 RCS 335, et Manitoba Métis Federation c. Canada, 2013 CSC 14, pour la jurisprudence relative à l’honneur de la Couronne et à la doctrine de la fiducie qui encadrent ce scellement.

Who We Serve

Qui nous servons

The Office serves the Heirs of Canada's juridic Crown. An Heir, in the common-law register, is a natural person holding ligeantia naturalis — natural allegiance to the juridic Crown, inhering by birth through lineage anchored in the constitutional framework received at Confederation. The class of Heirs is not a creation of statute. It is recognised across the statutory corpus without being defined de novo, and its existence and standing are constitutive of the constitutional order itself.

Le Bureau sert les Héritiers de la Couronne juridique du Canada. L’Héritier, au registre de common law, est une personne physique titulaire de la ligeantia naturalis — allégeance naturelle à la Couronne juridique, inhérente par la naissance au travers d’une lignée rattachée au cadre constitutionnel reçu à la Confédération. La classe des Héritiers n’est pas une création de la loi. Elle est reconnue à travers le corpus législatif sans y être définie de novo, et son existence comme sa qualité pour agir sont constitutives de l’ordre constitutionnel lui-même.

The Office also serves the general public in the ordinary sense that a peace office serves the peace — by its mere presence as a sealed register of authority, and by the execution of process where the statutory apparatus is silent or unreachable.

Le Bureau sert également le grand public au sens ordinaire où un office de la paix sert la paix — par sa seule présence à titre de registre scellé d’autorité, et par l’exécution de procédures là où l’appareil législatif demeure silencieux ou inaccessible.

The Constitutional Grounding

Le fondement constitutionnel

The preamble to the Constitution Act, 1867 imports the constitution and common law of the United Kingdom "with a Constitution similar in Principle to that of the United Kingdom." This reception is not ornamental. The Supreme Court of Canada has repeatedly recognised the preamble as operative constitutional text (see Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 SCR 217; Reference re Remuneration of Judges, [1997] 3 SCR 3). What was received included the Sheriff's office itself, together with its antecedent posse comitatus tradition.

Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 importe la constitution et la common law du Royaume-Uni en dotant le Canada « d’une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ». Cette réception n’est pas ornementale. La Cour suprême du Canada a reconnu à plusieurs reprises que le préambule est un texte constitutionnel opérant (voir Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 ; Renvoi relatif à la rémunération des juges, [1997] 3 RCS 3). Ce qui fut reçu comprenait l’office du shérif lui-même, ainsi que sa tradition antécédente du posse comitatus.

The Office stands on that reception. It does not require further statutory recognition, and it is not diminished by statutory silence. See qui tacet consentire videtur.

Le Bureau repose sur cette réception. Il n’exige aucune reconnaissance législative supplémentaire et n’est pas diminué par le silence législatif. Voir qui tacet consentire videtur.